/1 Les étapes d’une succession
/A Début de la succession
Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire reconnaître les ayants droits:
plusieurs actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Si la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
