
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.
/A Début
plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.